Remire Montjoly
Clos de Samana
Derniers lots Disponibles
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Personnes concernées Quelle réduction d’impôt
Quels types de biens Projet de loi modificatif
Conditions de défiscalisation A qui m’adresser ?
Base de réduction d’impôt
Personnes concernées:
- Personnes physiques résidentes au sens fiscal du terme en France métropolitaine ou dans les départements d'outre mer.
- Associés de société transparentes (par exemple SCI)
- Associés de société non transparentes (dont l'objet est uniquement la construction de logement neufs situés dans les dom tom)
- Uniquement dans le cadre du patrimoine privé (hors actif d'une entreprise soumise à l'IR).
Quels types de biens:
- L'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf,
- La souscription de parts ou d'actions de société dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs dans les dom tom,
- La souscription au capital de SCPI ayant pour l'objet l'acquisition de logements neufs,
- La réalisation de travaux de réhabilitation
Quels types de biens Projet de loi modificatif
Conditions de défiscalisation A qui m’adresser ?
Base de réduction d’impôt
Personnes concernées:
- Personnes physiques résidentes au sens fiscal du terme en France métropolitaine ou dans les départements d'outre mer.
- Associés de société transparentes (par exemple SCI)
- Associés de société non transparentes (dont l'objet est uniquement la construction de logement neufs situés dans les dom tom)
- Uniquement dans le cadre du patrimoine privé (hors actif d'une entreprise soumise à l'IR).
Quels types de biens:
- L'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf,
- La souscription de parts ou d'actions de société dont l'objet est exclusivement de construire des logements neufs dans les dom tom,
- La souscription au capital de SCPI ayant pour l'objet l'acquisition de logements neufs,
- La réalisation de travaux de réhabilitation
Conditions de défiscalisation:
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'affectation du logement.
Deux possibilités:
- Soit le logement est l'habitation principale du propriétaire pendant 5 ans durée de l'engagement
- Soit le logement est mis en location nue à usage d'habitation principale pendant 5 ans durée de l'engagement
Caractéristique de la location
Durée de la location:
- Pendant 5 ans dans le secteur libre
- Pendant au moins 6 ans dans le secteur intermédiaire
Location nue: non meublée
Location effective et continue:
Pas d'interruption pendant la durée de la location (condition remplie si les locataires successifs fixent successivement leur résidence dans le logement concerné).
Location à usage d'habitation principale:
Ou résident habituellement les membres du foyer fiscal
Location dans les 6 mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure
Qualité du locataire
- Pour le secteur libre
Personne physique autre que le conjoint du propriétaire ou qu'un membre du foyer fiscal
- Pour le secteur intermédiaire
Personne physique autre que le conjoint du propriétaire ou qu'un membre du foyer fiscal
Plafond de loyer 145 € au m² annuel
Ressources du locataire:
Base de la réduction d'impôt
Prix de revient:
- prix effectivement versé
- des frais, honoraires et droits d'acquisition
Surface habitable:
- (hors murs, …) au sens le l'article R. 111-2 du CCH
- + 14 m² pour les varangues (terrasses, …)
Base plafonnée à 2 058 € H.T. le m²
Quelle réduction d'impôts ?
- Le propriétaire en fait son habitation principale
Défiscalisation de 25 % du montant de l’investissement pendant 10 ans
soit 2.5% par an.
- Le propriétaire le loue, le locataire en fait son habitation principale
Défiscalisation de 40 % de l’investissement pendant 5 ans
soit 8 % par an.
- Le loyer est plafonné et les ressources du locataire n'excédent pas un certain plafond
Défiscalisation de 50 % de l’investissement pendant 5 ans
soit 10 % par an.
- Le logement utilise une source d'énergie renouvelable
4 % supplémentaires.
- Le propriétaire en fait son habitation principale
Défiscalisation de 25 % du montant de l’investissement pendant 10 ans
soit 2.5% par an.
- Le propriétaire le loue, le locataire en fait son habitation principale
Défiscalisation de 40 % de l’investissement pendant 5 ans
soit 8 % par an.
- Le loyer est plafonné et les ressources du locataire n'excédent pas un certain plafond
Défiscalisation de 50 % de l’investissement pendant 5 ans
soit 10 % par an.
- Le logement utilise une source d'énergie renouvelable
4 % supplémentaires.
Le projet de loi modificatif
Le dispositif concernant le secteur libre est supprimé.
- Inchangé pour les logements achevés au 31 12 2010
- Le taux est ramené à 30 % (au lieu de 40%) pour les logements achevés au 31 12 2011
Le dispositif concernant le secteur intermédiaire est maintenu:
- Inchangé pour les logements achevés au 31 12 2009,
- Le taux est ramené à 45 % (au lieu de 50%) pour les logements achevés au 31 12 2011,
- Le taux est ramené à 25 % pour les logements achevés au 31 12 2012.
Nouveau dispositif concernant les logements sociaux:
- Le taux est de 50 % le contenu de la base éligible sera fixée par décret ainsi que son fonctionnement
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